Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KPODOHOUN Paul

Subject of the request :
recours contre la Loterie Nationale du Bénin (LNB) pour violation des articles 17 alinéa 1er de la Constitution et 7.1.b de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Néant