Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPODOHOUN Paul

Objet de la requête :
recours contre la Loterie Nationale du Bénin (LNB) pour violation des articles 17 alinéa 1er de la Constitution et 7.1.b de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Néant