Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CHADARE Noël

Subject of the request :
demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la décision de défalquer les jours de grève observés par les enseignants de la Maternelle, du Primaire et du Secondaire de leur salaire

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité