Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CHADARE Noël

Objet de la requête :
demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la décision de défalquer les jours de grève observés par les enseignants de la Maternelle, du Primaire et du Secondaire de leur salaire

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité