Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Mairie de Cotonou

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre l'arrêté n°2/406/DEP-ATL-LIT/SG/SPAT en date du 19 décembre 2012

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité