Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Mairie de Cotonou

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre l'arrêté n°2/406/DEP-ATL-LIT/SG/SPAT en date du 19 décembre 2012

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité