Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Cour Constitutionelle

Subject of the request :
Saisine d'office en vue de rectifier l'erreur matérielle contenue dans la Décision DCC12-163, conformément à l'article 25 de son Règlement intérieur

Analytical table :
Rectification d'erreur Matérielle

Subject Index :
Erreur matérielle, Rectification d'erreur matérielle