Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Cour Constitutionelle

Objet de la requête :
Saisine d'office en vue de rectifier l'erreur matérielle contenue dans la Décision DCC12-163, conformément à l'article 25 de son Règlement intérieur

Table analytique :
Rectification d'erreur Matérielle

Index matière :
Erreur matérielle, Rectification d'erreur matérielle