DCC13-020 du February 14, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AGOSSADOU Fortuné Subject of the request : Recours contre le Commandant Adjoint de la Compagnie de Gendarmerie de Savè pour violation des droits de la personne humaine Analytical table : conformité Subject Index : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download