DCC13-020 du 14 février 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AGOSSADOU Fortuné Objet de la requête : Recours contre le Commandant Adjoint de la Compagnie de Gendarmerie de Savè pour violation des droits de la personne humaine Table analytique : conformité Index matière : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger