Subject of the request : le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou fait tenir à la Haute Juridiction l’Ordonnance n°070-ADD/11/3ème C. Réf.Civ du 21 novembre 2011 suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la 3ème chambre de référé civil dudit tribunal par Maître Serge POGNON, conseil de la société SPACETEL
