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DCC11-085 du 6 décembre 2011

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SPACETEL (Me Serge POGNON)

Objet de la requête :
le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou fait tenir à la Haute Juridiction l’Ordonnance n°070-ADD/11/3ème C. Réf.Civ du 21 novembre 2011 suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la 3ème chambre de référé civil dudit tribunal par Maître Serge POGNON, conseil de la société SPACETEL

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant

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