Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOKOSSA A. Mathilde et autres

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l’article 1er alinéa r de la Loi n° 97-020 du 17 juin 1997

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Avis motivé, Exception d'inconstitutionnalité