Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOKOSSA A. Mathilde et autres

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l’article 1er alinéa r de la Loi n° 97-020 du 17 juin 1997

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Avis motivé, Exception d'inconstitutionnalité