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DCC11-020 du April 21, 2011

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ZINZINDOHOUE Pétros

Subject of the request :
Demande à la Cour de dire que le Président de la Commission Autonome d'Enquête Judiciaire sur le dossier Icc-Service et le Rapporteur de la Cour constitutionnelle dans la Décision DCC10-139 du 11 novembre 2010, ont violé l'article 35 de la Constitution

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée

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