Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZINZINDOHOUE Pétros

Objet de la requête :
Demande à la Cour de dire que le Président de la Commission Autonome d'Enquête Judiciaire sur le dossier Icc-Service et le Rapporteur de la Cour constitutionnelle dans la Décision DCC10-139 du 11 novembre 2010, ont violé l'article 35 de la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée