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DCC10-051 du April 15, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Fédération des cadres de concertation des organisations de la société civile de l'Atlantique, représentée par Madame Aurélie BADA et Messieurs Gaston C. ZANNOU, SEGLA Sylvain et autres...

Subject of the request :
recours « afin d’annulation des travaux du soit disant Comité de Supervision des élections des représentants de la société civile au sein du CCS » ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée

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