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DCC10-051 du 15 avril 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Fédération des cadres de concertation des organisations de la société civile de l'Atlantique, représentée par Madame Aurélie BADA et Messieurs Gaston C. ZANNOU, SEGLA Sylvain et autres...

Objet de la requête :
recours « afin d’annulation des travaux du soit disant Comité de Supervision des élections des représentants de la société civile au sein du CCS » ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée

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