Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FASSINOU Basile,HOUNNOU Casimir Lucien,OLANYAN Deen I. Bruno ASSOGBA

Subject of the request :
recours contre la Commission Politique de Supervision (CPS) pour violation de l’article 35 de la Constitution ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Principe d'égalité