Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FASSINOU Basile,HOUNNOU Casimir Lucien,OLANYAN Deen I. Bruno ASSOGBA

Objet de la requête :
recours contre la Commission Politique de Supervision (CPS) pour violation de l’article 35 de la Constitution ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Principe d'égalité