Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNSOU Léonce Omer

Subject of the request :
Monsieur Léonce Omer HOUNSOU forme un recours à la Haute Juridiction pour non installation de Madame Pierrette HOUNSOU élue conseillère dans l’Arrondissement de TOGBA, (Commune d’AbomeyCalavi)

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contentieux électoral