Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNSOU Léonce Omer

Objet de la requête :
Monsieur Léonce Omer HOUNSOU forme un recours à la Haute Juridiction pour non installation de Madame Pierrette HOUNSOU élue conseillère dans l’Arrondissement de TOGBA, (Commune d’AbomeyCalavi)

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contentieux électoral