Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AISSI Toussaint Apollinaire

Subject of the request :
Monsieur Apollinaire TOUSSAINT AÏSSI porte plainte contre l’Inspecteur de Police SOGLO du Commissariat Central de Cotonou « pour traitements dégradants, humiliation et abus d’autorité.»

Analytical table :
conformité