Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FRANCEY Augustino John

Subject of the request :
Monsieur John Augustino FRANCEY forme un recours contre le Président de la République pour violation de la laïcité de l’Etat par référence à Dieu dans son discours à la Nation du 19 novembre 2009 sur la LEPI

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Principes de laïcité