Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FRANCEY Augustino John

Objet de la requête :
Monsieur John Augustino FRANCEY forme un recours contre le Président de la République pour violation de la laïcité de l’Etat par référence à Dieu dans son discours à la Nation du 19 novembre 2009 sur la LEPI

Table analytique :
conformité

Index matière :
Principes de laïcité