Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADEGBOLA OKE Franck

Subject of the request :
Monsieur Franck Adégbola OKE forme un « recours en inconstitutionnalité contre l’octroi d’une subvention de 500 millions aux confessions religieuses par le Gouvernement »

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Principes de laïcité