Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADEGBOLA OKE Franck

Objet de la requête :
Monsieur Franck Adégbola OKE forme un « recours en inconstitutionnalité contre l’octroi d’une subvention de 500 millions aux confessions religieuses par le Gouvernement »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Principes de laïcité