Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LEGBA Damien C.

Subject of the request :
Saisie d’une requête du 05 janvier 2009 enregistrée à son Secrétariat le 07 janvier 2009 sous le numéro 0017/003/REC, par laquelle Monsieur Damien C. LEGBA forme un recours en « défense en appel pour menace de mort persistante et non dédommagement »

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Droit à la défense