Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LEGBA Damien C.

Objet de la requête :
Saisie d’une requête du 05 janvier 2009 enregistrée à son Secrétariat le 07 janvier 2009 sous le numéro 0017/003/REC, par laquelle Monsieur Damien C. LEGBA forme un recours en « défense en appel pour menace de mort persistante et non dédommagement »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Droit à la défense