Subject of the request : recours « en inconstitutionnalité de l’Arrêté Préfectoral année 2008 n° 2/0135/DEP-ATL-LITT/SG/STCCD en date du 29 mai 2008 portant fixation du calendrier du déroulement des séances d’installation des Conseils Communaux de l’élection des Maires, des Adjoints aux Maires et des Chefs d’Arrondissements des Communes des Départements de l’Atlantique et du Littoral »
