Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles, votée par l’Assemblée Nationale le 06 novembre 2008 ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant