Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles, votée par l’Assemblée Nationale le 06 novembre 2008 ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant