Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de l'inscription des Magistrats en exercice en tant qu'arbitre au Centre d'Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin( CAMéCCCIB) en violation des articles 125, 33 de la Constitution...et 11 de la Loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature.
