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DCC08-160 du 30 octobre 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Serge Roberto Prince AGBODJAN

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité de l'inscription des Magistrats en exercice en tant qu'arbitre au Centre d'Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin( CAMéCCCIB) en violation des articles 125, 33 de la Constitution...et 11 de la Loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature.

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