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DCC08-156 du October 29, 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOUDJI Léonard, représenté par VARISSOU Raïma

Subject of the request :
Plainte contre …le Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Ouidah pour violation des articles 29 et 30 du Code de Procédure Pénale

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de signature

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