Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOUDJI Léonard, représenté par VARISSOU Raïma

Objet de la requête :
Plainte contre …le Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Ouidah pour violation des articles 29 et 30 du Code de Procédure Pénale

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature