Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
EGBAKOTAN Eugène

Subject of the request :
Recours en « abrogation de la Loi 2007-28 fixant les règles particulières d’élections des conseillers communaux, municipaux et des conseillers de village ou de quartier de ville »

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant