Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
EGBAKOTAN Eugène

Objet de la requête :
Recours en « abrogation de la Loi 2007-28 fixant les règles particulières d’élections des conseillers communaux, municipaux et des conseillers de village ou de quartier de ville »

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant