Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBODJAN Serge Roberto Prince,AHOSSIN Micheline

Subject of the request :
Demande à la Haute Juridiction de déclarer inconstitutionnelle l'Ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition, organisation fonctionnement et attributions de la Cour Suprême

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Néant