Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBODJAN Serge Roberto Prince,AHOSSIN Micheline

Objet de la requête :
Demande à la Haute Juridiction de déclarer inconstitutionnelle l'Ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition, organisation fonctionnement et attributions de la Cour Suprême

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Néant