Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BADOU Henri

Subject of the request :
plainte « pour atteinte à l’intégrité physique et traitement dégradant contre le gardien de paix de première classe KOUDOLO Sylvain en service au Commissariat Central de Cotonou »

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Droits de la personne