Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BADOU Henri

Objet de la requête :
plainte « pour atteinte à l’intégrité physique et traitement dégradant contre le gardien de paix de première classe KOUDOLO Sylvain en service au Commissariat Central de Cotonou »

Table analytique :
conformité

Index matière :
Droits de la personne