Subject of the request : défère devant la Haute Juridiction pour inconstitutionnalité la Convention n° 89704/MFE/DC/CR-SONAPRA relative à une cession de créance entre la SONAPRA et l’Etat béninois, d’une part, et "l’état exécutoire" n° 1640/MFE/AJT/BREDJ/SP du 21 décembre 2004 émis par l’Agent judiciaire du Trésor contre MCI, d’autre part
