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DCC07-127 du 18 octobre 2007

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LALEYE Gilles

Objet de la requête :
défère devant la Haute Juridiction pour inconstitutionnalité la Convention n° 89704/MFE/DC/CR-SONAPRA relative à une cession de créance entre la SONAPRA et l’Etat béninois, d’une part, et "l’état exécutoire" n° 1640/MFE/AJT/BREDJ/SP du 21 décembre 2004 émis par l’Agent judiciaire du Trésor contre MCI, d’autre part

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité

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