Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ZOBOUNGBO Joséphine AMOUSSOU Mathieu et DOSSOU YOVO Antonin

Subject of the request :
recours pour violation des articles 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des peuples

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Procédure judiciaire