Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZOBOUNGBO Joséphine AMOUSSOU Mathieu et DOSSOU YOVO Antonin

Objet de la requête :
recours pour violation des articles 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des peuples

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Procédure judiciaire