Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CODO Gervais

Subject of the request :
Plainte contre l’inspecteur de police Louis HODONOU, en service au Commissariat Central de Cotonou, pour « sévices corporels, arrestation arbitraire et garde à vue arbitraire »

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Garde à vue