Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CODO Gervais

Objet de la requête :
Plainte contre l’inspecteur de police Louis HODONOU, en service au Commissariat Central de Cotonou, pour « sévices corporels, arrestation arbitraire et garde à vue arbitraire »

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Garde à vue