Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
loi n°2002-17 modifiant et complètant l'article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l'ordre national du Bénin

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant