Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n°2002-17 modifiant et complètant l'article 2 de la loi n°94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l'ordre national du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant